| Impôt sur les profits de capitaux mobiliers: | |||||||||||||||||||
| Cet impôt est resté relativement stable depuis plusieurs années. Il se situe à 10% et se calcule chaque année sur le montant des plus-values réalisées déduites des moins-values réalisées de l'année en cours ou celles ayant été reportées sur 5 ans. Cet impôt n'est exigible que si le montant des cessions pour l'année en cours a été supérieur à 20.000Dhs. La loi de finance 2002 a prévue l’exonération de la TPCVM pour une période de 4 années. A partir du 1er Janvier 2006 l’impôt relatif profits de capitaux mobiliers est reconduit selon la loi de finance N° 35-05 pour l’année budgétaire 2006. (Article 72). Aussi, la loi de finances 2006 a prévu : - l'exonération de la donation entre ascendants et descendants, entre époux ou entre frères et sœurs . - le report des moins-values sur quatre ans à l'instar des déficits reportables en matière d'imposition des revenus professionnels.
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